Conditions générales de vente des cours

Demandes d’inscription ouvertes

Les demandes d’inscription aux cours sont ouvertes. Le formulaire permet de demander une inscription au programme complet, d’indiquer des créneaux disponibles et une préférence de paiement. L’école doit confirmer la place, les dates et le montant avant de réserver l’essai. La demande et la création d’un compte ne constituent pas une commande et ne déclenchent aucun paiement. Cette version prépare l’ouverture des cours payants. Les coordonnées du médiateur et les modalités opérationnelles de règlement restent à compléter avant leur commercialisation.

1. Prestataire et périmètre

Les cours de Mon École en Live sont proposés par IGNIS NOVUS, association déclarée, RNA W931030498, SIREN 991 704 784, SIRET 991 704 784 00016, située au 21 boulevard Édouard Vaillant, 93300 Aubervilliers, France. Contact : carole@monecoleenlive.com ; 07 49 12 12 04.

Ces conditions concernent les cours achetés à titre personnel par un adulte ou par le représentant légal d’un élève mineur. Les CGU encadrent l’utilisation du site. Les dons volontaires relèvent de conditions distinctes.

2. Cours et accès

Les cours sont dispensés en ligne, en direct. La matière, le niveau, la durée, les dates, les horaires, le nombre de séances et les prérequis sont précisés dans l’offre remise avant l’achat. Les cours sont ouverts à partir de 10 ans, dans la limite des places disponibles. Pour un mineur, le représentant légal effectue la commande et accompagne l’inscription.

Une connexion Internet et un appareil compatible sont nécessaires, à la charge de l’utilisateur. Les outils requis sont indiqués avant l’inscription. Aucun diplôme reconnu ni résultat scolaire particulier n’est garanti. L’accès ne remplace pas les démarches légales liées à la scolarité ou à l’instruction en famille.

3. Prix et gratuité locale

Les cours sont gratuits pour les habitants d’Aubervilliers. Pour les autres, le prix est de 5 € par élève et par heure. Le tarif de 5 € s’entend pour une heure de cours par élève : par exemple, une séance de deux heures coûte 10 €. Le montant annoncé est le prix final à payer, toutes taxes applicables comprises. L’inscription porte sur le programme complet et implique de suivre tous les cours prévus. Les matières ne peuvent pas être sélectionnées à la carte. Le total dépend du nombre d’heures de cours prévues dans le programme et est communiqué avant tout engagement. Aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté sans information préalable et accord du client.

La gratuité dépend de la résidence de l’élève à Aubervilliers. Un justificatif de domicile récent, faisant apparaître le nom et l’adresse à Aubervilliers, doit être déposé lors de la demande depuis un compte dont l’adresse e-mail est vérifiée. Une facture d’énergie, d’eau ou d’accès Internet fixe, une quittance de loyer ou une attestation d’assurance habitation peuvent notamment être soumis à l’école. Pour un mineur, le justificatif du responsable légal est examiné avec le rattachement familial. Si vous êtes hébergé ou si la pièce n’est pas à votre nom, contactez la direction pour connaître les pièces adaptées à votre situation. Le document doit être lisible, en PDF, JPG ou PNG, de 5 Mo maximum. Vous pouvez masquer les montants, numéros de contrat et informations inutiles à la vérification de la résidence. La direction vérifie le document et confirme la gratuité ; le simple dépôt n’accorde aucun droit automatiquement. Un refus est expliqué et peut être contesté ou suivi d’une nouvelle demande. Aucun basculement vers un paiement n’est imposé sans votre accord. La création d’un compte ne suffit pas à attribuer automatiquement la gratuité. Un don est facultatif et ne remplace pas le paiement d’un cours.

4. Essai et choix de paiement

Les deux premières semaines constituent une période d’essai sans engagement pour la suite. Pour les élèves ne résidant pas à Aubervilliers, les cours de cet essai sont payants, au tarif de 5 € par heure. Pour les habitants d’Aubervilliers, ils sont gratuits. Les dates de début et de fin de l’essai et son montant sont confirmés avant sa réservation.

À la fin de l’essai, le client peut arrêter sans souscrire de trimestre ni d’année. S’il souhaite continuer, il choisit de régler les cours par trimestre ou de payer l’année en une seule fois. Ce choix nécessite son accord exprès : la fin de l’essai ne déclenche aucun engagement ni prélèvement automatique.

Le montant dû pour la période choisie est calculé sur la base de 5 € par heure pour les élèves concernés, selon le nombre d’heures du programme complet incluses dans la période. Le calendrier, les cours compris, le détail de l’essai et de la période suivante, le total et les échéances sont remis avant l’engagement. La même séance ne peut pas être facturée deux fois.

La période d’essai est une modalité commerciale distincte du droit légal de rétractation décrit ci-dessous. Elle ne supprime pas ce droit et ne vaut pas renonciation.

5. Commande et règlement

Le règlement intérieur doit être signé par chaque élève, parent et professeur avant la validation du profil. Pour un élève mineur, la signature du responsable légal est également nécessaire. La vérification de la résidence et la validation du compte sont distinctes.

Avant tout achat, l’école remet une offre indiquant le programme complet, son calendrier, le prix total, les modalités et échéances de paiement, ainsi que ces CGV et le formulaire de rétractation. Le client peut vérifier et corriger sa demande avant de l’accepter expressément. La confirmation et les conditions applicables lui sont remises sur un support qu’il peut conserver, par exemple par e-mail.

Le formulaire de don du site ne sert pas à régler les cours. Aucun abonnement ni renouvellement automatique n’est souscrit par la création d’un compte ou une demande d’inscription. Toute nouvelle commande nécessite un accord distinct. Les changements de prix ne modifient pas une commande déjà confirmée.

6. Rétractation pour un achat à distance

Le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification. Il peut envoyer le formulaire ci-dessous ou une déclaration claire par e-mail ou courrier aux coordonnées d’IGNIS NOVUS. Ce formulaire n’est pas obligatoire pour exercer ce droit.

Le remboursement intervient sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Pour commencer un cours avant l’expiration du délai, l’école doit recueillir une demande expresse distincte. En cas de rétractation après ce commencement, seule la part proportionnelle du service effectivement fourni peut être due, lorsque les conditions légales sont réunies. La perte du droit pour un service entièrement exécuté nécessite également la reconnaissance expresse préalable de cette perte. La création du compte ne vaut ni demande d’exécution anticipée ni renonciation.

7. Annulation, report et incidents

En cas d’annulation d’un cours par l’école ou d’incident technique imputable à celle-ci empêchant la séance, l’école propose un report accepté par le client ou rembourse le cours non fourni. Les droits légaux du client en cas de retard ou de défaut d’exécution restent applicables.

Pour annuler ou demander le report d’un cours, contactez l’école dès que possible. Les éventuelles conditions spécifiques applicables après le délai de rétractation doivent être communiquées et acceptées avant l’achat. Aucune pénalité d’annulation non annoncée ne sera appliquée.

8. Ressources et responsabilité

Les ressources pédagogiques sont destinées à l’usage autorisé dans le cadre des cours. Leur mise à disposition ne transfère aucun droit de reproduction ou de diffusion publique. Les règles de respect, de confidentialité et de sécurité des CGU s’appliquent.

L’association reste responsable de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause ne supprime les droits impératifs du consommateur. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Réclamations et médiation

Adressez votre réclamation écrite à carole@monecoleenlive.com ou à l’adresse postale d’IGNIS NOVUS, avec la référence de la commande et les faits concernés. Ne transmettez pas de numéro de carte bancaire.

Après une réclamation préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sans être obligé de le faire avant de saisir la justice. Le nom, l’adresse postale et le site du médiateur conventionné par IGNIS NOVUS restent à renseigner avant la vente de cours. Aucun médiateur n’est présenté ici comme déjà désigné.

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives du consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales, sans clause imposant un tribunal exclusif.

10. Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat de cours.

Vous pouvez copier ce modèle dans un e-mail ou l’imprimer. Cette page n’envoie aucune demande automatiquement.

Références officielles

Droit de rétractation — ministère de l’Économie ; modèle de formulaire — Code de la consommation ; médiation de la consommation.